Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent les services mis à votre disposition par TCHA TCHA.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS AVANT D’ACCEDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.

Votre acceptation des présentes conditions établit une relation contractuelle entre vous et TCHA TCHA.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez accéder à, ou utiliser les services.

TCHA TCHA peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions modifiées vous seront alors communiquées. En accédant aux services ou en les utilisant, vous accepterez d’être lié par les conditions telles que modifiées au moment où vous utilisez les services.

Les garanties et les limitations de responsabilité prévues ci-dessous ne visent ni à limiter la responsabilité de TCHA TCHA ni à modifier vos droits en tant que membre qui ne peuvent être exclus en vertu du droit applicable.

 

1. Objet

La société SENSIROUTE (ci-après, « TCHA TCHA ») édite une plateforme gratuite de covoiturage à l’occasion de sorties diurnes ou nocturnes, accessible sous forme d’application mobile et destinée à mettre en relation des conducteurs désignés, s’abstenant de consommer de l’alcool, se rendant à une destination donnée avec des passagers ayant potentiellement consommé de l’alcool, allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet.

Il s’agit d’une application unique en France dédiée à la sécurité routière.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que TCHA TCHA n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.

En cliquant sur le bouton « Inscription avec un email », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

 

2. Inscription à la Plateforme et création de Compte

a) Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

b) Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres de publier des Annonces de Covoiturage et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Place. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Annonce de Covoiturage ni réserver une Place sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Pour créer votre Compte, vous pouvez :

- soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

- soit avec votre email

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant TCHA TCHA, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec TCHA TCHA.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai TCHA TCHA. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié TCHA TCHA de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.

c) Vérification

TCHA TCHA peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou que vous fournissez une pièce d’identité.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. TCHA TCHA ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

 

3. Utilisation des Services

a) Publication des Annonces de Covoiturage

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de Covoiturage sur la Plateforme en indiquant des informations quant au Trajet en Covoiturage que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, options proposées, etc.).

Lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous pouvez indiquer des villes étapes, dans lesquelles vous acceptez de vous arrêter pour prendre ou déposer des Passagers. Les tronçons du Trajet en Covoiturage entre ces villes étapes ou entre l’une de ces villes étapes et le point de départ ou d’arrivée du Trajet en Covoiturage constituent des « Sous-Trajets ».

Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce de Covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

- vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;

- vous ne proposez des Annonces de Covoiturage que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage ;

- vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet de l’Annonce de Covoiturage ;

- vous vous engagez à prendre le volant sobre ;

- le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;

- vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

- le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ;

- vous ne comptez pas publier une autre annonce pour le même Trajet en Covoiturage sur la Plateforme ;

- vous n’offrez pas plus de Places que celles disponibles dans votre véhicule ;

- toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;

- vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;

- vous n’agissez pas à titre professionnel.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de Covoiturage que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce de Covoiturage et vous engagez à effectuer le Trajet en Covoiturage selon les modalités décrites dans votre Annonce de Covoiturage.

Votre Annonce de Covoiturage sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de TCHA TCHA. TCHA TCHA se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

b) Réservation d’une Place

TCHA TCHA a mis en place un système de réservation de Places en ligne pour les Trajets proposés sur la Plateforme.

Les modalités de réservation d’une Place dépendent de la nature du Trajet envisagé.
 

Trajet en Covoiturage

Lorsqu’un Passager est intéressé par une Annonce de Covoiturage, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est :

- soit acceptée automatiquement (si le Conducteur a choisi cette option lors de la publication de son Annonce de Covoiturage),

- soit acceptée manuellement par le Conducteur. Après validation de la demande de Réservation par le Conducteur, le cas échéant, le Passager reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

Si vous êtes un Conducteur et que vous avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes de Réservation lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation dans un certain délai. A défaut, la demande de Réservation expire automatiquement.

A compter de la Confirmation de la Réservation, TCHA TCHA vous transmet les coordonnées téléphoniques du Conducteur (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Conducteur), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.
 

Caractère nominatif de la réservation de Place et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à TCHA TCHA et aux autres Membres participant au Trajet de Covoiturage.

Toutefois, TCHA TCHA permet à ses Membres de réserver une ou plusieurs Places pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au Conducteur au moment de la Réservation, les prénom, âge et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez une Place. Il est strictement interdit de réserver une Place pour un mineur.

En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques.

Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce de Covoiturage pour un Conducteur autre que vous-même.

c) Système d’avis

Fonctionnement

TCHA TCHA vous encourage à laisser un avis sur un Conducteur (si vous êtes Passager) ou un Passager (si vous êtes Conducteur) avec lequel vous avez partagé un Trajet ou avec lequel vous étiez censé partager un Trajet. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Passager, si vous étiez vous-même Passager, ni sur un Membre avec lequel vous n’avez pas voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager.

Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur la Plateforme.
 

Modération

Vous reconnaissez et acceptez que TCHA TCHA se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.
 

Seuil

TCHA TCHA se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où :

vous avez reçu au moins trois avis négatifs

ou que la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.

 

4. Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation par des Conducteurs des Services et de la Plateforme

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet en Covoiturage avec vous.

TCHA TCHA se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et généreriez de ce fait un bénéfice sur la Plateforme. Vous vous engagez à fournir à TCHA TCHA, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.

TCHA TCHA se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à TCHA TCHA que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.

 

5. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

a) Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre équipement électronique et les données sauvegardées sur votre équipement contre tout dommage causé par l’utilisation d’internet.

Vous êtes responsable de tout dommage subi par TCHA TCHA en raison de votre violation des présentes conditions, de votre utilisation des services, de l’utilisation par TCHA TCHA de votre contenu d’utilisateur, d’une violation des droits d’une tierce partie, y compris les prestataires tiers.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité TCHA TCHA et ses cadres, dirigeants, employés et agents en cas d'actions en dommages-intérêts, revendications, pertes, responsabilités et frais (y compris les honoraires d'avocats) découlant de, ou en rapport avec :

- Votre utilisation des Services ou des Services de Tiers obtenus via Votre utilisation des Services ;

- Votre violation de l'une quelconque des présentes Conditions ;

- L'utilisation de Votre Contenu d'Utilisateur par TCHA TCHA;

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :

- ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives

- ne transmettre à TCHA TCHA (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

- ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de TCHA TCHA ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

- ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de TCHA TCHA, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

- ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;

- ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme;

- ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du covoiturage ;

- vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

b) Engagements des Conducteurs

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à :

- Conduire sobre

- respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet en Covoiturage et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;

- vous assurer que votre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;

- ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;

- publier des Annonces de Covoiturage correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;

- ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places indiquées dans l’Annonce de Covoiturage ;

- utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;

- communiquer à TCHA TCHA ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme ;

- en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet en Covoiturage, en informer sans délais vos Passagers ;

- attendre les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;

- ne pas publier d’Annonce de Covoiturage relative à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;

- vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil ;

- garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

- avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet en Covoiturage et conforme à l’esprit de covoiturage.

c) Engagements des Passagers

Lors d’un Trajet en Covoiturage

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, vous vous engagez à :

adopter un comportement convenable au cours du Trajet en Covoiturage de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;

- respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;

- en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;

- attendre le Conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;

- communiquer à TCHA TCHA ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;

- ne transporter, lors d’un Trajet en Covoiturage, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;

- vous assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Places pour le compte de tiers, vous vous portez fort du respect par ce tiers des stipulations précédemment énoncées et, de façon générale, des présentes CGU. TCHA TCHA se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé une Place aux présentes CGU.

 

6. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec TCHA TCHA à tout moment, sans frais et sans motif.

En cas de violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre ou si  TCHA TCHA a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, TCHA TCHA se réserve la possibilité de :

- résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou

- empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou

- limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou

- suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à TCHA TCHA. TCHA TCHA décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

 

7. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, TCHA TCHA est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par TCHA TCHA conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

L’application assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

· par mail à l'adresse mail : sensiroutebearn@gmail.com

 

8. Propriété intellectuelle

a) Contenu publié par TCHA TCHA

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, TCHA TCHA est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

TCHA TCHA vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de TCHA TCHA. Notamment, vous vous interdisez de reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par TCHA TCHA.

b) Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à TCHA TCHA une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services. Afin de permettre à TCHA TCHA la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez TCHA TCHA, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec TCHA TCHA, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

vous autorisez TCHA TCHA à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;

vous autorisez TCHA TCHA à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

 

9. Rôle de TCHA TCHA

La Plateforme constitue une plateforme gratuite en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces de Covoiturage pour des Trajets en Covoiturage. Ces Annonces de Covoiturage peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Trajet et, le cas échéant, réserver directement une Place dans le véhicule concerné auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que TCHA TCHA n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres.

TCHA TCHA n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que TCHA TCHA ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, TCHA TCHA ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de TCHA TCHA se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

En sa qualité d’intermédiaire, TCHA TCHA ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

- le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet.

- de dommages indirects

- de dommages accessoires

- de dommages et intérêts exemplaires, punitifs ou de dommages consécutifs, y compris les pertes de données, les lésions corporelles ou les dommages matériels liés ou découlant de toute utilisation des services même si TCHA TCHA a été informé de l’éventualité des dommages

- d’informations erronées communiquées par le Conducteur, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;

- l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre;

 

10. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

TCHA TCHA s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, TCHA TCHA se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

 

11. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et TCHA TCHA relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

TCHA TCHA pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par TCHA TCHA avant son entrée en vigueur.

 

12. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à TCHA TCHA de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

 

13. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société SENSIROUTE, EIRL NICOLAS ROZES SENSIROUTE au capital de X euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU, sous le numéro 813 586 591  dont le siège social est situé au CHEMIN DE LARROUNDADE-64800 SAINT-ABIT (France) (mail : sensiroutebearn@gmail.com / tel : 06 52 71 21 32), représentée par Monsieur Nicolas ROZES.

Pour toute question, vous pouvez contacter SENSIROUTE dont les coordonnées figurent ci-dessus.